Le décès d’une personne et l’ouverture de sa succession peuvent entraîner pour ses proches des
difficultés juridiques et financières ; si les biens composant le patrimoine de la personne décédée
sont transmis automatiquement à ses héritiers légaux, ces derniers peuvent ne pas accepter un
héritage source de problèmes.
Ils peuvent choisir d’accepter la succession purement et simplement (de ce choix découlent des
conséquences très importantes, dont l’obligation pour l’héritier de s’acquitter des dettes et charges de
la succession du défunt.), l’accepter " sous bénéfice d’inventaire " ou la refuser.
Ainsi l’héritier peut faire procéder, dans les trois mois à compter du jour de l’ouverture de la
succession, à un inventaire des biens de la succession. Il dispose ensuite de quarante jours pour la
refuser ou l’accepter .
De plus, il n’est responsable des dettes du défunt qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a
recueilli.
Pour cela, il faut recourir au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ouverture de la
succession.
Une fois la succession acceptée, l’existence de plusieurs héritiers donne naissance à une situation
d’indivision. Chaque cohéritier détient ainsi une partie des biens transmis.
Cette situation peut rapidement être génératrice de conflits, notamment en cas de désaccords
persistants entre les successeurs ; seul le partage peut mettre un terme définitif à l’indivision .
Un partage amiable ne requiert aucune forme particulière ; en revanche, en cas de désaccord tous les
co-indivisaires peuvent demander à la justice de partager les biens.
Le notaire n’est pas toujours en mesure d’assurer la défense des intérêts de chacun des co-
indivisaires, un recours à un avocat peut donc se révéler nécessaire.
L’assistance de Me WENISCH vous apportera une aide précieuse dans cette procédure complexe.