Conseil juridique, représentation, assistance et défense sont assurés dans les domaines suivants :
la Famille (Régime matrimonial - PACS
Divorce ou séparation - Pension alimentaire - Droit de visite
et d’hébergement .
Adoption - Changement de nom et de prénom
Tutelle - Curatelle
Successions - Libéralités) .
l’Emploi (Contrat de travail
Conflits du travail : précontentieux - contentieux
Licenciement
Prud’hommes
Accident du Travail) .
la Construction et l’Immobilier (Copropriété
Charges et règlement de copropriété ; fonctionnement d’une
copropriété ; droits, actions et devoirs des copropriétaires ou
de la copropriété et du syndic .
Contentieux de la copropriété, en particulier quant au recouvrement des charges .
Contentieux de la copropriété relatif aux droits et obligations des copropriétaires du Syndicat des Copropriétaires et du Syndic .
Bail : habitation, commercial ou professionnel : rédaction du bail renouvellement, révision du loyer, cession et sous- location, contentieux (loyers impayés - expulsion) .
Construction :
Conseil et contentieux en matière de vente d’immeuble.
Contrats de construction .
Malfaçons, problèmes de livraison ou de conformité .
Responsabilité des constructeurs, architectes, entrepreneurs,
bureaux d’études .
Urbanisme - Permis de construire .
Troubles de voisinage, mitoyenneté, servitudes .
Agent immobilier - Notaire : obligations et responsabilités
Sociétés civiles immobilières) .
la Banque (Contentieux des prêts à la consommation et
immobiliers .
Contentieux des garanties : caution, hypothèque,
nantissement, gage
Inscription FICP) .
la Consommation (Clauses abusives et conditions générales
Vente à distance, démarchage .
Pratiques commerciales illicites .
Crédit à la consommation, location avec option d’achat .
Contentieux de la consommation .
Surendettement des particuliers et rétablissement personnel) .
l’Assurance (Responsabilité : défense recours, constitution
de partie civile, assistance aux expertises, rédaction de
transaction, procédures judiciaires….
Accident de la circulation : défense pénale, recours en
indemnisation .
Assurance individuelle et collective, contentieux des
assurances et expertise .
Assurance de dommages : biens de l’entreprise, responsabilité
civile professionnelle) .
la Responsabilité civile et médicale – la Réparation du
préjudice corporel .
le Pénal (Défense ou partie civile
Intervention en demande ou en défense devant toutes les
juridictions répressives : Cour d’assises, Tribunal
correctionnel, Tribunal de police, Cour d’appel.
Droit pénal routier : permis de conduire, excès de vitesse,
alcoolémie, retrait de points).
conception et réalisation MDS